AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2001 - n° 7Pas de désignation d'un conciliateur en référé

Pas de désignation d'un conciliateur en référé

Droit Administratif - Juillet 2001 - n° 7

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Référence : CAA Marseille, 28 déc. 2000, Sté Transmontagne, n° 00MA00477 Même si le contrat prévoit qu'en cas de carence de l'une des parties à désigner un conciliateur, cette désignation pourra être demandée au juge, celui-ci ne peut l'opérer en référé s'il n'y a pas d'urgence. • Considérant que les stipulations d'un contrat administratif organisant une procédure de conciliation préalable à toute action contentieuse ne peuvent créer d'obligations qu'à l'égard des parties et ne peuvent avoir pour (...)

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Droit Administratif

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N°7 . 2001-07-01


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