AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7RESPONSABILITÉ. - Responsabilité du fait des mineurs placés

RESPONSABILITÉ. - Responsabilité du fait des mineurs placés

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 8 janv. 2002, Électricité de France, req. n° 9702381 J.-Cl. Administratif, Fasc. 876 Le régime de responsabilité du département s'agissant des dommages causés par les mineurs placés sous le contrôle des services de l'aide sociale à l'enfance repose sur une présomption de faute : le département ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il rapporte la preuve de n'avoir pu empêcher le fait à l'origine du dommage ou en cas de faute de la victime. Le TA de Lyon a considéré que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement