AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7LE REFUS DE SOINS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

LE REFUS DE SOINS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

Chronique par Aurélie MERSCH

EXTRAIT *

Revenant sur l'arrêt « Sananayaké » (CE, ass., 26 oct. 2001 : Dr. adm. 2002, comm. 40, note E. Aubin), Aurélie, Mersch explique comment le Conseil d'État y a combiné le droit au refus de soins et l'obligation de soigner. Elle montre que cette décision laisse des questions en suspens, qui ne pourront être réglées que par voie législative. Il est un des grands principes du droit français selon lequel nul ne peut porter atteinte au corps humainNote 1, et ce en vertu du principe intangible de respect (...)

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Droit Administratif

N°7 . 2002-07-01


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