AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Marchés de services passés avec des associations et marchés « in house »

Marchés de services passés avec des associations et marchés « in house »

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Teisseire, n° 98BX02208 La CAA de Bordeaux juge qu'un contrat par laquelle une communauté urbaine confie à une association la confection d'un plan de déplacement urbain est soumis à la directive communautaire sur les marchés de services (aujourd'hui, un tel contrat entre également dans le champ d'application du Code des marchés publics). Elle juge également que la communauté n'exerce pas sur l'association un contrôle suffisant pour que joue la dérogation concernant (...)

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Droit Administratif

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N°7 . 2002-07-01


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