BEA et FCTVA

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 2 avr. 2002, Min. int. c/ Dpt Lot-et Garonne, n° 98BX01895 La conclusion d'un bail emphytéotique portant sur les installations immobilières d'un parc récréatif ne constitue pas une « mise à disposition au profit d'un tiers » justifiant un remboursement de l'attribution qui avait été faite à la collectivité propriétaire à raison de la réalisation de ces installations. • Considérant, d'une part, qu'aux termes du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour (...)

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N°7 . 2002-07-01


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