AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Qui est responsable des dommages causés par les voies ferrées et leurs dépendances ?

Qui est responsable des dommages causés par les voies ferrées et leurs dépendances ?

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 20 déc. 2001, Breton, n° 99NT01474 Selon la CAA de Nantes, si l'article 1er de la loi du 13 février 1997 prévoit que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré sont assurés par la SNCF, celle-ci exerce cette mission pour le compte de Réseau Ferré de France, et il en résulte que les dommages imputables aux voies et à leurs dépendances ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de la SNCF, mais seulement celle de Réseau (...)

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N°7 . 2002-07-01


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