AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Incendies : répartition de la responsabilité entre les communes et les SDIS

Incendies : répartition de la responsabilité entre les communes et les SDIS

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

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Référence : CAA Lyon, 17 dec. 2001, Service dptal incendie et secours Yonne, n° 97LY20531 La CAA de Lyon juge qu'en cas d'intervention du service départemental d'incendie et de secours, la carence à prévenir une reprise de feu lui est pleinement imputable. • Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé par les premiers juges, que le second incendie ne peut résulter que d'une reprise du premier feu qui avait détruit un hangar agricole et qui (...)

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N°7 . 2002-07-01


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