AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2002 - n° 7Nature de l'appréciation à opérer par les commissions d'équipement commercial

Nature de l'appréciation à opérer par les commissions d'équipement commercial

Droit Administratif - Juillet 2002 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mai 2002, CCI Touraine, Req. n° 229187 : Juris-Data n° 2002-063869 Le CE indique qu'il appartient aux commission d'équipement commercial d'apprécier si le projet soumis à autorisation « est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, (...)

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N°7 . 2002-07-01


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