AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME. - Décision constatant l'absence de caducité d'un permis de construire

NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME. - Décision constatant l'absence de caducité d'un permis de construire

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 avr. 2003, Secrétaire d'État au logement c/ SNC Norminter Lyonnais, req. n° 237039 J.-Cl. Administratif, Fasc. 451-40, 452-12 Le recours - en appel ou en cassation - contre une décision juridictionnelle constatant l'absence de caducité d'un permis de construire et annulant une décision mettant en demeure l'entrepreneur d'interrompre les travaux, est soumis à l'obligation de notification de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

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N°7 . 2003-07-01


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