AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME. - Transferts de permis de construire

NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME. - Transferts de permis de construire

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 avr. 2003, Assoc. « Nos villages ». Mme Létaux, req. n° 251608 J.-Cl. Administratif. Fasc. 450-25, 452-12 Le Conseil d'État a précisé à qui devait être adressée la notification du recours en cas de transfert du permis de construire attaqué. La solution a le mérite de la simplicité : la notification doit être effectuée auprès du titulaire de l'autorisation, tel qu'il est désigné par l'acte attaqué « sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'autorisation a été transférée à un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement