AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DU FAIT D'UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPUTABLE À UNE JURIDICTION SUPRÊME

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DU FAIT D'UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPUTABLE À UNE JURIDICTION SUPRÊME

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : concl. Ph. Léger, aff. C-224/01, G. Kobler c/ Republik Österreich J.-Cl. Administratif, Fasc. 104-5. 801 Dans de très intéressantes conclusions, l'avocat général Philippe Léger a admis le principe de la responsabilité de l'État en raison d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction suprême. La position de la Cour de justice n'est pas encore connue et est évidemment très attendue, mais on peut reprendre le raisonnement adopté par l'avocat général. Celui-ci a notamment (...)

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N°7 . 2003-07-01


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