AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Nouveau code : annulation partielle des articles 39, 40, 58 et 63

Nouveau code : annulation partielle des articles 39, 40, 58 et 63

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 avr. 2003, Fédération française des courtiers d'assurance et a. : Juris-Datta 2003-préc 144. Le Conseil d'État annule partiellement les articles 39, 40, 58 et 63 du Code des marchés publics, concernant les procédures d'appel d'offres. Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du Code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés (...)

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N°7 . 2003-07-01


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