AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2003 - n° 7Recrutement : le contrôle du juge sur les décisions des commissions des spécialistes

Recrutement : le contrôle du juge sur les décisions des commissions des spécialistes

Droit Administratif - Juillet 2003 - n° 7

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 mars 2003, M. Pergent, n° 232663 : Juris-Data n° 2003-065294 Si le juge ne contrôle pas l'appréciation de la valeur des candidats et leur classement par la commission de spécialistes, il soumet à un contrôle de l'erreur manifeste l'appréciation, par cette commission, de l'adéquation du profil des candidats aux postes mis au concours. • Considérant que, s'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que, dans l'appréciation de l'adéquation du profil du candidat au poste (...)

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N°7 . 2003-07-01


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