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L'occupant domanial et les travaux effectués sur la dépendance occupée

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris applique la jurisprudence selon laquelle l'occupant domanial n'a pas doit à compensation des inconvénients qu'il subit du fait de travaux effectués dans l'intérêt même de la dépendance occupée. CAA Paris, 24 févr. 2004, n° 99PA04136, EPAD On sait que, selon la jurisprudence, l'occupant privatif du domaine public doit subir sans indemnisation les conséquences des travaux qui sont effectués dans l'intérêt même de la dépendance occupée, tout au moins (...)

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N°7 . 2004-07-01


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