AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7Délaissés de voirie : l'étendue des prérogatives des riverains

Délaissés de voirie : l'étendue des prérogatives des riverains

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

La collectivité propriétaire de la voie doit mettre tous les propriétaires en demeure d'acquérir. Les propriétaires omis peuvent faire prononcer la nullité de la vente consentie à leur voisin. Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° X 02-21.188, M. Bertinaria L'article L. 112-8 du Code de la voirie routière prévoit que « les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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