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La motivation des conclusions du commissaire du gouvernement

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Rémy SCHWARTZ [initiales]

EXTRAIT *

Le commissaire du gouvernement doit prononcer des conclusions motivées sous peine d'irrégularité du jugement. CE, 11 févr. 2004, n° 232755, Mlle Pepiot : Juris-Data n° 2004-066508 Le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives a été précisément défini par la décision de section du 10 juillet 1957, Gervaise : « Il a pour mission d'exposer au (...) les questions que présentent à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance (...)

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N°7 . 2004-07-01


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