AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2004 - n° 7Fiscalité de l'urbanisme : l'exonération des surfaces annexes aux bâtiments agricoles

Fiscalité de l'urbanisme : l'exonération des surfaces annexes aux bâtiments agricoles

Droit Administratif - Juillet 2004 - n° 7

EXTRAIT *

CE, 5 avr. 2004, n° 231679, SCEA de La Charlotterie L'exonération prévue en faveur des « surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole » s'applique donc aux bâtiments destinés au stockage de paille, mais non à ceux destinés à l'élevage des volailles. Urbanisme. - Fiscalité. - TLE. - Exonérations Bâtiments agricoles Textes : C. urb., art. L. 112-17 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 451-20

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement