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Création de services publics locaux : la prise en compte de besoins futurs

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Dans l'appréciation de l'intérêt public local qui justifie la création des services publics locaux, il est possible de prendre en compte les besoins futurs de développement de la collectivité. C'est ce qu'admet le Conseil d'État à propos de la reconnaissance du caractère de service public aux liaisons assurant la desserte aérienne de la Polynésie française. Par la décision commentée, le Conseil d'État censure une erreur de droit commise par la cour administrative d'appel de Paris au regard de la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 mai 2005, n° 254199, Territoire de la Polynésie française

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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