AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Modification et prolongation des délégations de service public

Modification et prolongation des délégations de service public

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Deux arrêts de cours administrative d'appel précisent les conditions dans lesquelles un contrat de délégation de service public peut être modifié et prolongé. Du fait de leur objet et de leur durée, les contrats de délégation de service public constituent ce que les économistes ont coutume d'appeler des « contrats incomplets » : il n'est pas toujours possible, au moment où ils sont conclus, de prévoir avec une précision satisfaisante les modifications qui devront leur être apportées pour adapter (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 8 févr. 2005, n° 99 LY006555 et n° 99 LY00919, Cne d'Auxerre - Société Suez Lyonnaise des Eaux
CAA Versailles, 3 mars 2005, n° 03VE04736 et n° 04VE00493, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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