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La dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Thierry PIETTE-COUDOL Avocat à la cour

EXTRAIT *

Un décret du 10 mars 2005 organise, à titre expérimental, la transmission par voie électronique des requêtes, des mémoires et des jugements. D. n° 2005-222, 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique : Journal Officiel 11 Mars 2005 La justice administrative n'est pas à l'écart du mouvement général de dématérialisation documentaire et d'utilisation des échanges électroniques du (...)

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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