AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Qualification du mécanisme de financement du service universel en matière de communications électroniques

Qualification du mécanisme de financement du service universel en matière de communications électroniques

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le juge analyse comme un impôt la contribution versée par les opérateurs pour le financement du service universel. Dans son arrêt du 11 avril 2005, le Conseil d'État juge que « les contributions réclamées au titre du financement du service universel des télécommunications constituent un impôt dont le contentieux, compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique, relève de la compétence de la juridiction administrative ». Cette solution a une conséquence procédurale (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 avr. 2005, n° 251239 et autres, Sté SFR et autres : Juris-Data n° 2005-068307

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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