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La visibilité, comme critère de recevabilité d'un recours contre un permis

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Paul CASSIA Professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-YvelinesChargé des fonctions de maîtres des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

C'est sur ce critère que le Conseil d'État se fonde dans un contentieux (de référé-suspension) contre un permis de construire des éoliennes. Le contentieux en développement consécutif à l'implantation des éoliennes donne au Conseil d'État l'occasion de trancher de belles questions de droit. Les permis de construire, accordés assez libéralement, font pour 25% d'entre eux l'objet d'une demande d'annulation. Accessoirement à ce recours, les requérants saisissent généralement le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 avr. 2005, n° 273398, Assoc. des citoyens et contribuables de la communauté de communes de Saane-et-Vienne (ACSV)

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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