AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7À propos d'un black-out municipal un lundi de Pentecôte

À propos d'un black-out municipal un lundi de Pentecôte

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Fabrice LEMAIRE Université de la Réunion

EXTRAIT *

Après avoir rejeté une demande de référé-liberté, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion annule sur le fond la décision d'un maire de fermer écoles et services municipaux lors de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi du 30 juin 2004 a fait du lundi de Pentecôte précédemment férié une journée de solidarité au cours de laquelle le produit du travail réalisé est versé par l'employeur à une caisse de solidarité pour l'autonomie (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 2005, n° 0500528, Préfet de la Réunion
TA Saint-Denis de la Réunion, 22 févr. 2006, n° 0500529, Préfet de la Réunion

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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