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L'autorisation d'abattage des loups

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER Professeur de droit public à l'université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

L'arrêté du 17 septembre 2004 étendant au titre de l'année 2004 le périmètre au sein duquel pouvaient être prélevés des loups n'est pas entaché d'illégalité. Suite à une décision remarquée du Conseil d'État (CE, sect., 8 déc. 2000, Cne de Breil-sur-Roya : Rec. CE 2000, p. 582 ; Europe 2001, comm. 145, note P. Cassia et E. Saulnier ; AJDA 2001, p. 775, note J.-M. Février), le régime de la régulation des loups a été remanié (D. n° 2001-450, 25 mai 2001 modifiant le Code de l'environnement relatif à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 avr. 2006, n° 274339, Assoc. pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) : Juris-Data n° 2006-070126

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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