AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7La substitution de motifs devant le juge d'appel

La substitution de motifs devant le juge d'appel

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

L'administration peut fournir en appel une nouvelle motivation de nature à justifier une décision annulée par le tribunal administratif. Cela vaut pour les décisions implicites de rejet. Mais, lorsque le nouveau motif invoqué est pris en considération de la personne, l'intéressé doit bénéficier de la communication de son dossier. Recours pour excès de pouvoir. - Substitution de motifs. - Décision implicite de rejet. - Nouveau motif en considération de la personne Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1152 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 24 avr. 2006, n° 02BX01092, Centre hospitalier d'Arcachon : Juris-Data n° 2006-299055

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement