AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Aspects administratifs de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale »

Aspects administratifs de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale »

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Etude par Romain GRAËFFLY docteur en droit mention droit public, Centre d'études et de recherches de science administrative, CERSA / CNRS-UMR 7106

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007 recèle deux aspects qui intéressent le droit administratif : le premier concerne l'institution même du droit au logement « opposable », le second, la création, en lien avec ce droit, de mécanismes particulier de contentieux. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Abbé Pierre, ou loi DALONote 1, constitue le troisième grand texte en matière de logement et d'urbanisme porté par le ministre, (...)

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N°7 . 2007-07-01


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