Le préfet et le « Teknival »

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Pour permettre la tenue d'un festival de musique techno, le préfet du Morbihan avait réquisitionné un aérodrome, en se fondant sur les compétences que lui attribue l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Rennes annule sa décision parce que les conditions d'exercice du pouvoir de réquisition n'étaient pas réunies. Les textes spécifiques relatifs aux rassemblements musicaux à caractère festif ne pouvaient pas davantage fonder la décision, car, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Rennes, 10 mai 2007, n° 0602702, cne Vannes

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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