AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Nature d'un contrat de gestion et d'exploitation d'un réseau de téléviseurs dans un hôpital

Nature d'un contrat de gestion et d'exploitation d'un réseau de téléviseurs dans un hôpital

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits se prononce sur la nature d'un contrat par lequel un hôpital public confie à une société la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades, et lui dénie le caractère de contrat administratif. Lorsqu'une société, cocontractante d'un hôpital public, exploite dans cet hôpital le réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades, est-elle chargée d'une mission de service public ? Est-elle prestataire de services (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 21 mai 2007, n° 3609, SA Codiam

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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