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Le contrôle de l'utilité publique d'un nouveau tracé d'autoroute

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La modification d'un tracé d'autoroute peut être justifiée par le souci de diminuer le coût financier de l'opération dès lors que les inconvénients du nouveau tracé ne sont pas excessifs. Rendu sur les conclusions conformes de Mme Prada-Bordenave (que nous remercions pour leur aimable communication), cet arrêt de sous-sections réunies sera simplement mentionné au Recueil Lebon. Il n'a donc pas vocation à venir modifier en profondeur ou même simplement infléchir les grandes lignes du contrôle dit (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 avr. 2007, n° 283016, cne Beauregard-de-Terrasson

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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