AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et Cour des comptes

Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et Cour des comptes

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Lorsque la Cour des comptes statue, à titre définitif, en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes mettant en débet un comptable public, ce dernier doit pouvoir exiger la tenue d'une audience publique. Finances et comptabilité publiques. - Cour des comptes. - Jugement des comptables. - Audience publique Encyclopédies : Administratif, Fasc. 26, 1210 et 1240

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 mai 2007, n° 270410, M. A. : Juris-Data n° 2007-071934

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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