AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Extension de l'applicabilité de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH en matière de contentieux de la fonction publique

Extension de l'applicabilité de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH en matière de contentieux de la fonction publique

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme opère un revirement de jurisprudence et décide que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme est désormais applicable en matière de fonction publique sauf si deux conditions sont réunies. Le droit interne doit avoir exclu de manière expresse l'accès à un tribunal pour l'agent en cause et cette exclusion doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'État. Il est des grands arrêts qui font de beaux centenaires. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CEDH, gde ch., 19 avr. 2007, n° 63235/00, Eskelinen c/ Finlande

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement