AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7Une mesure complexe : la mutation d'office dans l'intérêt du service

Une mesure complexe : la mutation d'office dans l'intérêt du service

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Etude par Guillaume Glénard professeur de droit public à l'université d'Artois

EXTRAIT *

La mutation d'office dans l'intérêt du service est une mesure plus complexe qu'il n'y paraît. Cette complexité qui se manifeste tant au stade de la procédure de mise en oeuvre prévue que de la justification de la mesure exigée, requiert de la part de l'Administration une appréciation fine des faits et une connaissance sûre du droit. La mutation d'office d'un agent prononcée dans l'intérêt du service trouve son fondement textuel dans les dispositions du statut général de la fonction publique qui confie (...)

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N°7 . 2008-07-01


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