Le droit de préemption

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de rendre public un rapport réalisé sous la présidence de Jean-Pierre Duport et portant sur le droit de préemption. Il formule un certain nombre de propositions, dont certaines pourraient avoir pour effet de modifier profondément les modalités d'intervention foncière des collectivités publiques. Ces propositions reposent sur un « état des lieux » particulièrement critique des différents mécanismes de préemption. La première partie du rapport fournit d'abord un certain nombre (...)

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N°7 . 2008-07-01


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