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Sécurité juridique pour les collectivités locales et les entreprises publiques locales dans le marché intérieur européen

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

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Association des Landkreise allemands, Association des villes allemandes, Association des villes et municipalités allemandes, Association allemande des entreprises communales, Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Association des petites villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, mai 2008, Déclaration commune L'année 2008 est importante pour les services publics : renégociation des (...)

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N°7 . 2008-07-01


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