Les concessions hydroélectriques

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué de presse n° IP/08/862, 5 juin 2008 Pour compléter l'article du professeur François Sabiani publié dans le dernier numéro de Droit Administratif (Dr. adm. 2008, étude 12), on relèvera que la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France en raison de l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 qui octroie une préférence au concessionnaire sortant lors du renouvellement des concessions hydrauliques. Pour la Commission, ce régime favorise (...)

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N°7 . 2008-07-01


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