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Réforme de la gestion immobilière de l'État

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances, 4 juin 2008, rapport On retrouve de manière désormais rituelle puisqu'il s'agit du troisième rapport relatif à la gestion, par l'État, de son patrimoine immobilier (V. Dr. Adm. 2005, alerte 21 ; Dr. Adm. 2008, alerte 30) un état des lieux désolant de la gestion, par les différents ministères, de leur patrimoine immobilier, suivi d'un ensemble de propositions dont on peut avoir quelque peine à penser qu'elles seront suivies d'effet. (...)

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N°7 . 2008-07-01


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