AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7Urgence et recours au contrat de partenariat

Urgence et recours au contrat de partenariat

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le tribunal administratif d'Orléans rappelle qu'en l'état actuel du droit positif le contrat de partenariat n'est pas une formule de droit commun de la commande publique et que la condition d'urgence doit être entendue de manière stricte. Cette décision d'annulation d'une délibération autorisant la passation par le département du Loiret d'un contrat de partenariat relatif à la construction d'un collège et de son internat a fait l'objet de réactions très diverses. Les opposants au développement et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Orléans, 29 avr. 2008, n° 0604132 et 0604140, Lenoir et Synd. national des Entreprises de Second OEuvre du Bâtiment (SNSO) : JurisData n° 2008-361555

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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