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L'intérêt pour agir contre une décision de préemption

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le vendeur a intérêt pour agir, même si la commune a préempté au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner. Dans la présente affaire, le maire avait exercé le droit de préemption urbain à un prix très inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Le juge de l'expropriation ayant été saisi conformément aux dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme, le prix de préemption avait été fixé, à un niveau toujours inférieur à celui de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2008, n° 296156, Cne Houilles : JurisData n° 2008-073599 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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