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Coopération locale en droit des marchés publics

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

La Cour de justice reconnaît que des collectivités publiques peuvent collaborer par voie contractuelle sans respecter les règles communautaires sur les marchés publics en dehors de l'hypothèse du in house (V. supra alerte 46). Contrats. - Marchés. - Droit communautaire. - Collaboration entre personnes publiques Encyclopédies : Administratif, Fasc. 623

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Commission c/ Allemagne

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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