AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Légalité des modifications introduites par le décret du 22 août 2008

Légalité des modifications introduites par le décret du 22 août 2008

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette un recours qui mettait en cause deux séries de dispositions : celles qui donnent un délai de deux heures à l'étranger pour répondre lorsque le ministère public demande la suspension d'un jugement de mise en liberté, et celles qui organisent les modalités de choix, et d'intervention, de la personne morale qui assurera l'assistance aux étrangers retenus dans chaque centre. Étrangers. - Rétention administrative. - Contentieux. - Centres de rétention Étrangers. - Rétention administrative. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 juin 2009, n° 321841, Cimade : JurisData n° 2009-075554 ; Rec. CE 2009

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement