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Accident causé par un équipement d'éclairage public

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Sébastien BRAMERET ATER à l'université Pierre Mendès-France (Grenoble), membre du Groupe de recherche en droit public économique (GRDPE)

EXTRAIT *

Cet accident peut engager la responsabilité pénale de la commune, dans la mesure où l'éclairage public est délégable. Reconnue depuis 1994 à l'article 121-2 du Code pénal, l'étendue du champ de la responsabilité pénale des collectivités territoriales demeure incertaine et fournit régulièrement l'occasion au juge judiciaire d'en préciser les contours (Ch. Guettier, La responsabilité pénale des collectivités territoriales en question(s) – Les collectivités locales in Mélanges en l'honneur de Jacques (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 9 déc. 2008, n° 08-81.855, Cne Fort-de-France

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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