AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Les obligations de la juridiction en matière de régularisation

Les obligations de la juridiction en matière de régularisation

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Le tribunal doit vérifier avec soin si les envois du requérant contiennent ou non les justificatifs exigés. Urbanisme. - Notification des recours. - Régularisation. - Obligations du tribunal Encyclopédies : Administratif, Fasc. 452-12

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 mai 2009, n° 316252, K. : JurisData n° 2009-075514 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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