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La constatation de l'achèvement des travaux

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Elle doit résulter d'un certificat en la forme. Urbanisme. - Lotissements. - Achèvement des travaux. - Constatation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 455-25

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.867, FS-P+B, Banque populaire occitane : JurisData n° 2009-048042

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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