AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Mise en oeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes

Mise en oeuvre des recommandations du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 3405, commission des lois, 11 mai 2011 Afin de permettre aux rapporteurs du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de mener à bien le suivi de leur rapport sur les autorités administratives indépendantes, le Président de l'Assemblée nationale a demandé à chaque commission permanente d'effectuer un bilan des recommandations qui sont de son domaine de compétence. La commission des lois a désigné un rapporteur (Charles de la Verpillière) qui a entendu les responsables (...)

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N°7 . 2011-07-01


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