AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Environnement : la Commission assigne la France devant la Cour de justice pour manquement aux règles de l'UE en matière de qualité de l'air

Environnement : la Commission assigne la France devant la Cour de justice pour manquement aux règles de l'UE en matière de qualité de l'air

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué, IP/11/596, 19 mai 2011 La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe impose aux États membres de limiter l'exposition de la population aux microparticules appelées PM10. La législation fixe des valeurs limites d'exposition concernant à la fois la concentration annuelle (40 µg/m3) et la concentration journalière (50 µg/m3). Cette dernière valeur ne doit pas être dépassée plus de 35 fois au cours d'une même année civile. Depuis l'entrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement