AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7La portée des clauses d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale

La portée des clauses d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Les parties peuvent convenir des modalités et de l'étendue de l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général. Cette indemnisation par l'Administration ne peut pas être manifestement supérieure à celle qui résulterait de l'application des règles jurisprudentielles car elle violerait alors le principe interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités. En revanche, les parties peuvent convenir que le cocontractant privé, mais non le cocontractant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan : JurisData n° 2011-007660 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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