AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2011 - n° 7Les conséquences de la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang pour l’indemnisation des préjudices résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C

Les conséquences de la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang pour l’indemnisation des préjudices résultant d’une contamination par le virus de l’hépatite C

Droit Administratif - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Sara BRIMO docteur en droit

EXTRAIT *

Les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident. Sauf pour les procédures en cours au 1er juin 2010, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision irrévocable, ces recours ne peuvent être dirigés contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, substitué à l'Établissement français du sang, qui indemnise les préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 18 mai 2011, n° 343823, Ét français du sang : Journal Officiel 26 Mai 2011

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Droit Administratif

N°7 . 2011-07-01


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