AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Aides d'État : nouvelles règles pour les aides nationales octroyées pour les coûts d'électricité de l'industrie

Aides d'État : nouvelles règles pour les aides nationales octroyées pour les coûts d'électricité de l'industrie

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

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Comm. UE, communiqué IP/12/498, 22 mai 2012 La Commission européenne a adopté le 22 mai 2012 des lignes directrices en vertu desquelles les États membres sont autorisés à octroyer des compensations à certains grands consommateurs d'électricité, tels que les producteurs d'acier et d'aluminium, afin de couvrir une partie des hausses des prix de l'électricité que devrait entraîner une modification du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne à partir de 2013. Les règles adoptées (...)

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N°7 . 2012-07-01


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