AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7L'utilisation privative des palais de justice par les avocats est soumise à l'obligation de versement d'une redevance

L'utilisation privative des palais de justice par les avocats est soumise à l'obligation de versement d'une redevance

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Les ordres des avocats ne peuvent prétendre occuper gratuitement des locaux dans les palais de justice, l'exigence de versement d'une redevance pour occupation privative du domaine public y faisant obstacle. Les rédacteurs de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n'imaginaient probablement pas que l'insertion d'une disposition consacrant que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mai 2012, n° 341110, Ordre des avocats au barreau de Versailles : JurisData n° 2012-009682 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01


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