AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2012 - n° 7Extension du recours en révision aux juridictions administratives spécialisées

Extension du recours en révision aux juridictions administratives spécialisées

Droit Administratif - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux, revenant sur sa jurisprudence antérieure, affirme l'existence d'une règle générale de procédure suivant laquelle un recours en révision est ouvert aux parties devant les juridictions administratives spécialisées. « Au sein du contentieux administratif, le recours en révision occupe assurément une place marginale » (B. Pacteau, La suppression des sanctions envers les avocats pour avoir présenté d'injustifiés recours en révision devant le Conseil d'État (loi du 10 juillet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 16 mai 2012, n° 331346, Serval : JurisData n° 2012-010159 ; JCP A 2012, 346 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2012-07-01


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